CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 

 

OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres relatives à des prestations

de formation. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux

présentes CGV. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés

et agents. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en

particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client. Le client reconnaît également que,

préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CSI

FORMATION, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.

 

COMMANDE

Toute commande de formation interentreprises suppose que le client accepte le programme présent sur le

site www.csiformation.fr à la date de sa commande. Toute commande de formation suppose que le client

accepte le contenu du stage décrit dans la convention dont le client possède un exemplaire. La signature

du bon de commande et/ou l'accord sur proposition implique la connaissance et l'acceptation irrévocable

et sans réserve des présentes conditions.

 

PRÉ-REQUIS

CSI Formation spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (pré-requises) pour suivre

chacune de ses formations. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation de

CSI Formation satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. CSI

Formation ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la

formation suivie et le niveau initial des participants.

 

PRESTATIONS DE SERVICES

CSI Formation réalise des prestations de formation en interentreprises et en intra-entreprise. Pour les besoins

de l'exécution des formations, CSI Formation peut être amené à installer des logiciels sur les postes

informatiques du client ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés.

Dans ces cas, le client ne bénéficie d'aucun droit sur les logiciels mais d'une simple mise à disposition pour

les besoins et le temps nécessaire à la formation.

 

PRIX ET CONDITONS DE PAIEMENT

Nos prix sont établis en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée

au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire

Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de

la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment

de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au

client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la

totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par

l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage

commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

 

CONVENTION DE FORMATION

Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation

standard peut être adressée sur simple demande.

CONVOCATIONS

CSI Formation ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu'en soient le

ou les destinataires chez le client, notamment en cas d'absence du ou des stagiaires à la formation. Dans

le doute, il appartient au client de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence à la

formation.

 

ANNULATION, ABSENCE, REPORT D'INSCRIPTION

Toute annulation d'inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

 Une annulation intervenant plus de 15 jours avant le début du stage ne donnera lieu à aucune  facturation.
 Une annulation intervenant entre 7 et 15 jours avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client

de 50% du coût de la totalité du stage.
 Une annulation intervenant moins de 7 jours avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la 

totalité du stage.

Un report intervenant moins de 15 jours avant le début du stage est considéré comme une annulation.

En cas d'absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

 

ANNULATION D'UN STAGE

CSI Formation se réserve la possibilité d'annuler tout stage en cas de manque de participants ou de

problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront

prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés,

ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.

 

RÈGLEMENT

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire

Les factures sont payables a réception de la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette

échéance entraînera de plein droit :

Une pénalité de retard d'un montant de 15,00 € sera due.

Par ailleurs, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date

d'exigibilité donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre

personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de

la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des

contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de

stage. 

 

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE CSI FORMATION

La responsabilité de CSI Formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique

du matériel ou toute cause étrangère à CSI Formation. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité

de CSI Formation est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La

responsabilité de CSI Formation est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation

concernée. En aucun cas, la responsabilité de CSI Formation ne saurait être engagée au titre des

dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial,

manque à gagner, atteinte à l'image et la réputation.

 

FORCE MAJEURE

CSI Formation ne pourra être tenue responsable à l'égard du client en cas d'inexécution de ses obligations

résultant d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit,

outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette

liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un animateur de formation, les grèves ou

conflits sociaux internes ou externes à CSI Formation, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des

télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, ou toute autre circonstance

échappant au contrôle raisonnable de CSI Formation.

 

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En tant que responsable du traitement du fichier client, CSI Formation s'engage à informer chaque 

utilisateur que :

des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par CSI Formation aux fins de 

réalisation et de suivi de la formation,
 la connexion, le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à ses services; 

conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification,

de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu'à cette fin, une demande en ligne

 sur www.csiformation-pcie.fr précisant l'identité et l l'adresse électronique du requérant peut être adressée

à contact@csiformation.fr.

Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent

l'utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

 

DROIT APPLICABLE — ATTRCSI FORMATIONUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client CSI Formation à

l'occasion de l'exécution du contrat, il sera recherché une solution à l'amiable et, à défaut, LE RÈGLEMENT

SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES - 12 RUE DE LA CITE FOULC, 30000 NIMES.

Le fait de passer commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.